Conditions d'utilisation

1. Nos services

Sawa Immigration Consulting fournit des services de consultation en immigration canadienne assurés par un consultant réglementé en immigration canadienne (CRCIC) agréé par le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (CCIC). Nos services comprennent, sans s'y limiter, la consultation, la préparation de demandes et la représentation pour des voies d'immigration telles que les permis d'études, les permis de travail, les visas de visiteur, Entrée express et les programmes des candidats des provinces.

2. Absence de conseil juridique

Les informations fournies sur ce site web sont à titre d'information générale uniquement et ne constituent pas un conseil juridique. Les lois et règlements en matière d'immigration sont sujets à des changements. Nous recommandons de prendre rendez-vous pour une consultation avec notre CRCIC pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.

3. Admissibilité

Vous devez avoir au moins 18 ans pour faire appel à nos services ou utiliser notre site web. En utilisant nos services, vous déclarez avoir au moins 18 ans et avoir la capacité juridique de conclure un accord contraignant.

4. Obligations du client

En tant que client ou client potentiel, vous vous engagez à :

• •Fournir des informations exactes, complètes et véridiques aux fins de votre demande d'immigration
• •Nous informer rapidement de tout changement dans votre situation susceptible d'affecter votre demande
• •Examiner tous les documents préparés en votre nom avant leur soumission
• •Comprendre que la fausse déclaration aux autorités d'immigration peut entraîner de graves conséquences, notamment le refus de la demande, des interdictions ou des ordres de renvoi

5. Honoraires et paiement

Les honoraires de consultation sont précisés dans la convention de mandat signée avant l'engagement. Les frais de dépôt gouvernementaux sont distincts de nos honoraires de consultation et sont payables directement à l'autorité compétente. Les frais payés pour les services rendus sont généralement non remboursables, sauf disposition contraire dans la convention de mandat.

6. Absence de garantie de résultat

Les décisions en matière d'immigration sont prises uniquement par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et d'autres organismes gouvernementaux compétents. Sawa Immigration Consulting ne garantit pas et ne peut pas garantir l'approbation d'une demande. Nous nous engageons à fournir une représentation compétente, professionnelle et diligente, mais les résultats dépendent de nombreux facteurs indépendants de notre volonté.

7. Propriété intellectuelle

Tout le contenu de ce site web, y compris les textes, graphiques, logos et images, est la propriété de Sawa Immigration Consulting et est protégé par les lois applicables sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Vous ne pouvez pas reproduire, distribuer ou utiliser tout contenu sans notre consentement écrit exprès.

8. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, Sawa Immigration Consulting ne sera pas responsable de tout dommage indirect, accessoire, consécutif ou punitif découlant de votre utilisation de notre site web ou de nos services. Notre responsabilité totale pour toute réclamation découlant de nos services ne dépassera pas les honoraires que vous avez payés pour le service spécifique à l'origine de la réclamation.

9. Droit applicable

Ces Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de la province d'Alberta et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables. Tout litige découlant de ces Conditions sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de l'Alberta.

10. Modifications de ces Conditions

Nous nous réservons le droit de mettre à jour ou de modifier ces Conditions à tout moment. La date en haut de cette page reflète la révision la plus récente. L'utilisation continue de notre site web ou de nos services après toute modification constitue votre acceptation des Conditions mises à jour.